Qui doit payer les frais de notaire pour une succession ?

À la suite de la disparition d’un proche, le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas. Voici des indications sur qui doit payer les frais de notaire pour une succession.

Frais de notaire : une charge pour les héritiers

Les frais de notaire (qui d’ailleurs sont réglementés) sont à la charge des héritiers. Il s’agit entre autres des actes et autres documents liés à son intervention. Les héritiers paient les émoluments de ce professionnel ainsi que d’autres frais non réglementés.

Ces derniers sont par exemple le paiement d’un expert, la confection de documents, etc. Toutefois, le recours à un notaire n’est obligatoire qu’en cas de présence d’un bien immobilier dans le patrimoine ou un testament. C’est le cas aussi pour un montant supérieur à 5 000 € ou dans le cadre d’une donation.

Les pratiques liées au paiement des frais

L’une des missions du notaire est d’identifier tous les héritiers du défunt. Ainsi, l’ensemble des concernés doit contribuer au paiement des frais. D’habitude, il faut verser une provision calculée en fonction du coût estimé de l’intervention. Ensuite, dès que la déclaration de succession est déposée, chaque héritier verse sa part dans les droits de succession.

En résumé, tous les héritiers contribuent au paiement des frais de notaire en fonction de la part héritée.

Qu’est ce qu’un notaire ?

Les missions du notaire sont multiples : il authentifie les actes (contrats), conseille ses clients, rédige des actes de naissance et de décès, procède au partage des biens immobiliers, établit les déclarations fiscales…
Il peut aussi être nommé par un juge ou le procureur pour procéder à l’inventaire des biens d’une personne défaillante ou décédée, pour réaliser des ventes en viager ou encore des donations.
Le notaire exerce un métier réglementé, ce qui signifie que pour exercer, il doit prêter serment devant la Cour d’Appel et être inscrit au Tableau de son Ordre. Il est tenu au secret professionnel, et a un devoir de conseil et de diligence envers ses clients.
Le notaire a une responsabilité pénale, civile et disciplinaire. En tant que représentant du service public, il est tenu par des obligations de probité , de loyauté et d’impartialité.
Il est tenu à un devoir de conseil envers ses clients, il doit leur donner des conseils juridiques et les informer sur la situation de leur patrimoine et de leurs droits afin d’éviter toute difficulté dans l’avenir.
Il ne peut pas refuser de recevoir un client, ni modifier le lieu d’une vente sans l’avoir préalablement et expressément informé. Il est tenu à des obligations de diligence et d’information, il ne peut pas faire de faux, ni utiliser des faux documents. Il doit informer son client de la possibilité d’exercer une action en nullité d’un acte juridique ou en cas de vice du consentement.