La SCI familiale est un acte juridique. La dissoudre nécessite donc certaines formalités administratives. De ce fait, voici comment opérer la dissolution d’une SCI familiale.
Les conditions de dissolution d’une SCI familiale
Vous pouvez éteindre une SCI familiale selon ces motifs :
- lorsque le temps d’activité de la société est arrivé à son terme ;
- après une fraude ;
- pour réalisation ou extinction de l’objet social ;
- par décision conjointe des concernés ;
- après une décision de justice ;
- selon les clauses contenues dans le statut.
Vous pouvez également procéder à la dissolution en cas de problèmes économiques.
Faire les démarches nécessaires
La dissolution proprement dite débute par un procès-verbal signé par les associés durant une AGE. Les associés se mettent d’accord sur les raisons de la dissolution. Ensuite, il faudra :
- enregistrer le procès-verbal ;
- faire paraître une annonce ;
- que le liquidateur effectue le dépôt des dossiers auprès du tribunal compétent.
Il faudra également prendre en compte les coûts d’une telle procédure.
Passer à la liquidation
À cette étape, le liquidateur doit faire un inventaire des biens et actifs. Le bilan de clôture est approuvé par les associés. Un avis de clôture est ensuite publié. Ce n’est qu’après cela, que le tribunal de commerce émet une décision de radiation. Enfin, le liquidateur se charge de faire le partage des actifs entre les associés.
Lire en complément: Pourquoi créer une SCI familiale ?
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
La société civile immobilière familiale est une SCI créée entre des membres d’une famille (parents, enfants…).
La SCI est un moyen pour faciliter la transmission d’un patrimoine familial et permettre aux membres d’une famille de s’associer dans un cadre légal. Elle permet également à ses membres de profiter des avantages fiscaux liés aux investissements immobiliers.
La SCI familiale présente plusieurs intérêts :
- La constitution d’un patrimoine immobilier.
- La gestion du patrimoine.
- La transmission du patrimoine.
- L’optimisation fiscale.
Le choix de la structure de la SCI est libre. Il n’existe pas un modèle unique, mais plusieurs formes de SCI :
- La SCI familiale à capital fixe.
- La SCI familiale à capital variable.
- La SCI familiale à capital variable avec un associé unique.
- La SCI familiale à capital variable sans associés.
La SCI familiale avec des apports en industrie (biens immatériels tels que l’expertise, l’étude de marché ou le savoir-faire).
Le choix de la SCI familiale est important car il détermine les modalités d’acquisition et de transmission du patrimoine. Il est possible de constituer une SCI avec un capital variable ou fixe, avec des associés ou non, sans limite d’âge, etc.
Annonce légale de liquidation de SCI : ne bâclez pas le clap de fin
Vous avez tenu les assemblées, dressé les comptes, réparti les actifs… Le plus gros de votre mission est réalisé, mais attention, la liquidation d’une SCI ne se termine pas sur un simple tour de table. Il reste une étape que certains entrepreneurs négligent à tort : la publication d’une annonce légale de liquidation de SCI en bonne et due forme. Il s’agit d’un passage obligé, un peu comme déposer les clés après avoir vidé les lieux — sauf qu’ici, ce sont les registres publics qu’il faut prévenir.
Ce n’est ni anecdotique, ni optionnel. Tant que l’annonce légale n’est pas parue dans un journal habilité, la procédure reste en effet incomplète, la société continue d’exister sur le plan juridique et le liquidateur reste responsable vis-à-vis des créanciers, du fisc et du greffe.
Rédiger l’annonce avec la plus grande précision
Chaque annonce légale doit suivre un canevas bien défini. On y attend des mentions précises telles que le nom complet de la société, sa forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation au registre du commerce, mais aussi l’identité du liquidateur et l’adresse où peuvent être envoyées les éventuelles oppositions. Il faut également indiquer la date à laquelle les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation. Ne considérez surtout pas ce dernier élément comme optionnel : le greffe y sera attentif au moment d’instruire le dossier de radiation !
Si la rédaction est imprécise ou incomplète, tout le dossier risque en effet d’être rejeté. Et qui dit rejet, dit nouvelle publication, nouveau coût, perte de temps, et démarches à recommencer. Autant dire qu’un petit oubli peut vite avoir un effet boule de neige.
Ne laissez donc aucune place à l’improvisation. Si vous ne savez pas par où commencer, rassurez-vous, certaines plateformes dédiées aux annonces légales vous accompagnent aujourd’hui de A à Z. Elles vous guident dans la saisie, vérifient la conformité du contenu, sélectionnent automatiquement un journal habilité selon le siège social de votre SCI et vous fournissent l’attestation de parution dans la foulée. Cette attestation est d’ailleurs indispensable pour finaliser le dépôt du dossier au greffe.
Et n’oubliez pas : dès que les comptes sont approuvés, vous disposez d’un délai d’un mois pour publier l’annonce. Passé ce cap, la radiation peut être bloquée.