Comment remplir le formulaire h1 pour une extension ?

La déclaration modèle H1 sert à établir la valeur locative cadastrale. Elle est faite dans le but de recenser de nouvelles constructions ou une reconstruction, notamment les immeubles bâtis à usage d’habitation aménagés pour un seul occupant ou sa famille. C’est indispensable pour les changements de consistance des immeubles existants comme les additions de construction, la démolition partielle ou la démolition totale.

Télécharger le formulaire en ligne

Il est juste nécessaire de télécharger et d’imprimer depuis le site internet impot.gouv.fr. Vous n’avez qu’à sélectionner ceux qui correspondent aux travaux réalisés.

Mais aussi comment savoir si le projet de l’extension est réalisable ? Il faut se renseigner en mairie pour connaître si on peut réaliser un agrandissement dans le cadre du P.L.U. (Plan local d’urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d’occupation des sols) de la commune.

Remplir la case situation du local

Elle contient des renseignements relatifs au numéro de la rue, à la commune et au département. C’est-à-dire la date d’achèvement des travaux, il faut remplir le numéro de votre arrondissement avec le nom de la commune que vous habitez.

Vous devez mentionner aussi votre identité complète si elle est différente de celle liée au local objet du formulaire.

Indiquer le nombre de pièces principales

Il faut mentionner le nombre de pièces et d’annexes dans lesquelles vous habitez sans oublier leur surface. Les jardins aussi doivent être inclus pour un agrandissement.

Vous devez indiquer aussi les équipements de confort tels que les salles de bains, les toilettes et les cuisines.